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Curatelle et véhicule sans permis : attention danger Documentissime.fr (Blog) Dans une décision du 14 mars 2011, le tribunal d'instance d' Alencon vient de juger que l'achat d'une voiture sans permis ne dispense pas le conducteur d'être capable de conduire de manière sûre sur la route. Il en déduit que laisser la personne en ...
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Article déposé le : 17/7/2011 23h46Vous aussi vous pouvez voter pour cet article. Soyez le premier ou la première à déposer un commentaire au sujet de cet article : A lire également :Les derniers articles : |
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